Quand une personne est placée sous administration de biens, son logement ne peut pas être vendu, loué ou partagé sans contrôle. L'administrateur (souvent un proche ou un avocat) doit justifier ses décisions auprès du juge de paix. Un rapport d'estimation indépendant lui permet de démontrer que le prix envisagé correspond à la valeur réelle du bien.
Dans quels cas ?
- Vente de la maison d'un parent entré en maison de repos, pour financer son séjour
- Demande d'autorisation de vente adressée au juge de paix
- Mise en location du logement de la personne protégée : fixer un loyer correct
- Partage ou succession dans lequel une personne protégée est concernée
- Inventaire du patrimoine au début de la mission de l'administrateur
Pourquoi un expert extérieur ?
L'administrateur agit dans l'intérêt d'une autre personne. S'appuyer sur un expert sans lien avec l'acheteur, l'agence ou la famille protège à la fois la personne protégée et l'administrateur, qui peut justifier le prix retenu.
Ce que contient le rapport
Le rapport décrit le bien, son état et sa situation, compare avec des ventes récentes dans le même secteur et explique le raisonnement suivi. Il indique la valeur vénale et, si c'est utile pour une mise en location, la valeur locative. Il est signé et peut être joint à la requête adressée au juge de paix.
Comment ça se passe
Un appel gratuit
L'administrateur nous contacte et nous organise l'accès au bien. Le prix est fixé d'avance.
La visite
L'expert examine le bien, en général dans les 48 heures, même s'il est inoccupé.
Le rapport
Un rapport PDF signé sous 2 jours, adressé à l'administrateur.
Tarif
Forfait tout compris. La facture peut être établie au nom de la personne protégée, représentée par son administrateur.
Questions fréquentes
Le juge de paix impose-t-il une estimation ?
Chaque juge apprécie le dossier. En pratique, une estimation indépendante est très souvent demandée ou utile pour montrer que le prix de vente est correct.
Le bien est vide depuis longtemps : est-ce un problème ?
Non. L'expert tient compte de l'état réel du bien et des travaux à prévoir, ce qui influence la valeur.
Qui doit être présent à la visite ?
Il suffit qu'une personne donne accès au bien : l'administrateur, un proche ou un voisin qui dispose des clés.