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Litige en fin de bail

À la fin d'un bail, le propriétaire et le locataire ne voient pas toujours les choses de la même manière : dégâts ou usure normale ? Quel montant retenir sur la garantie locative ? Un expert indépendant compare l'état du logement à l'entrée et à la sortie, et chiffre ce qui est réellement dû.

Logement vide lors d'un état des lieux de sortie

Usure normale ou dégât locatif ?

Le locataire doit rendre le logement dans l'état décrit à l'entrée, à l'exception de l'usure normale liée au temps et à un usage correct. Une peinture ternie après plusieurs années n'est pas un dégât ; un trou dans une porte, une vitre cassée ou un sol brûlé en sont. Entre les deux, beaucoup de situations prêtent à discussion.

L'expert s'appuie sur l'état des lieux d'entrée, les photos, la durée d'occupation et l'âge des équipements pour distinguer ce qui relève de l'usure et ce qui doit être indemnisé.

Ce que nous faisons

  • État des lieux de sortie contradictoire, pièce par pièce, avec photos
  • Comparaison point par point avec l'état des lieux d'entrée
  • Chiffrage des dégâts, en tenant compte de la vétusté
  • Un document que le bailleur et le locataire peuvent signer pour libérer la garantie

Pas d'état des lieux d'entrée ?

Sans état des lieux d'entrée détaillé, il est en principe difficile de reprocher des dégâts au locataire. Appelez-nous : nous vous dirons ce qu'il est possible de constater dans votre cas.

Le meilleur moyen d'éviter le conflit

La plupart des litiges viennent d'un état des lieux d'entrée trop sommaire. Un constat précis et illustré au début du bail protège les deux parties. Pour vos états des lieux d'entrée et de sortie, consultez aussi notre site spécialisé xpert.immo.

Comment ça se passe

Un appel gratuit

Vous expliquez le désaccord. Le prix est fixé d'avance.

La visite

L'expert constate l'état du logement, si possible en présence des deux parties.

Le rapport

Un constat comparatif chiffré, pour conclure un accord ou appuyer un dossier.

Questions fréquentes

Qui paie l'expert ?

Les honoraires de l'état des lieux sont en général partagés entre le bailleur et le locataire. En cas de litige, la personne qui commande la mission les avance.

Combien cela coûte-t-il ?

Le prix dépend de la taille du logement. Appelez le 0800 90 735 pour un prix fixe avant la visite.

Et si le désaccord persiste ?

Le rapport chiffré peut être présenté au juge de paix, compétent pour les litiges locatifs.

Autres situations

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