L'état des lieux d'entrée décrit le logement tel que le locataire le reçoit. C'est lui qui servira de référence, parfois des années plus tard, pour décider si un dégât est dû à la location ou existait déjà. Un expert indépendant le rédige de façon précise et neutre, en présence des deux parties.
Ce que dit la loi
En Wallonie et à Bruxelles, l'état des lieux d'entrée est obligatoire pour tout bail d'habitation. Il doit être détaillé, dressé contradictoirement (bailleur et locataire présents ou représentés) et établi pendant que le logement est inoccupé ou au plus tard dans le premier mois d'occupation. Il est ensuite annexé au bail et enregistré avec lui. Quand un expert est désigné de commun accord, ses frais sont partagés par moitié.
Ce que l'expert vérifie
- Sols, murs et plafonds de chaque pièce : taches, fissures, trous, traces d'humidité
- Portes, fenêtres, volets et quincaillerie : fonctionnement et état
- Cuisine et salle de bain : appareils, robinetterie, joints, évacuations
- Chauffage, prises, interrupteurs et éclairages
- Cave, grenier, garage, jardin et terrasse s'ils sont loués
- Relevé des compteurs et inventaire des clés et badges
Logement meublé
Pour une location meublée ou une colocation, l'expert dresse aussi l'inventaire du mobilier et de l'équipement, avec leur état. C'est ce qui permettra, à la sortie, de savoir ce qui manque ou a été abîmé.
Comment préparer le rendez-vous
Logement prêt
Idéalement vide, nettoyé et avec l'électricité et l'eau ouvertes pour tester les équipements.
Les deux parties
Bailleur et locataire présents, ou représentés par une personne mandatée.
Clés et documents
Toutes les clés, badges et télécommandes, pour qu'ils soient comptés dans le document.
Tarif
Déplacement et rapport compris. Grille complète et suppléments.
Questions fréquentes
Le locataire est déjà entré : est-il trop tard ?
Non, tant que le premier mois d'occupation n'est pas écoulé. Plus tôt il est fait, plus il reflète fidèlement l'état du logement à l'arrivée du locataire.
Une partie peut-elle refuser de signer ?
L'expert note les remarques de chacun dans le document. Si une partie conteste un point, sa remarque est inscrite, ce qui évite la plupart des blocages.
Qui reçoit le rapport ?
Le bailleur et le locataire reçoivent le même document, avec les photos. Il sera à joindre au bail pour l'enregistrement.